Ce rapport de l'autorité suédoise de concurrence est le huitième d'une série annuelle de rapports "The Pros and Cons of..." rassemblant les contributions de spécialistes sur un sujet particulier.
Table des matières :
1. Introduction by Arvid Fredenberg
2. Mixed Oligopoly: Old and New by Gianni De Fraja
3. What Role for Government Ownership in Business and What is the Best Form of Oversight by D Daniel Sokol
4. On the Difficult Relationship between Competition Policy and Public Enterprises: What Can be Learned from Recent Developments in the Field of European State Aid Control by Hans W Friederiszick and Jakub Kałużny
5. Public Contracts through Procurement – Can There Still Be State Aid? by Michael Steinicke
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La procédure de non-contestation des griefs est une possibilité donnée aux entreprises et aux organismes mis en cause dans une affaire d’entente ou d’abus de position dominante de renoncer à contester les griefs notifiés par l’Autorité de la concurrence...
Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence.
L'Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécunières imposées en cas d'ententes ou d'abus de position dominante....