Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relative au contrôle des concentrations
Autorité de la concurrence
Au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009 portant sur un projet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l'Autorité de la concurrence a publié le 16 décembre 2009 ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, guide à vocation pédagogique à destination des entreprises. Les nouvelles lignes directrices guideront l'examen par l'Autorité de la concurrence des opérations de concentration notifiées à compter du 1er janvier 2010.
Voir également les questions-réponses relatives au contrôle des concentrations.
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