Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécunières imposées en cas d'ententes ou d'abus de position dominante.
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Voir également sur ce sujet :
- Les observations du cabinet Microeconomix sur le projet relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
- L'interview de Gildas de Muizon dans le numéro 418 du bulletin de l'Ilec.
- Un éclairage de Gildas de Muizon publié dans le numéro 62 de la Revue Lamy Droit des Affaires et intitulé "Mais pourquoi l'Autorité de la concurrence refuse-t-elle de mobiliser les outils de la théorie économique dans la détermination des sanctions pécuniaires ?".
Les dernières ressources
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Février 2012
Communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs
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La procédure de non-contestation des griefs est une possibilité donnée aux entreprises et aux organismes mis en cause dans une affaire d’entente ou d’abus de position dominante de renoncer à contester les griefs notifiés par l’Autorité de la concurrence...
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Février 2012
Document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Autorité de la concurrence
Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence.
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Mai 2011
Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
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L'Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécunières imposées en cas d'ententes ou d'abus de position dominante....