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Echange d'informations

Téléphonie mobile

11/03/09 - La Cour d'appel de Paris confirme, sur renvoi après cassation, la sanction prononcée le 30 novembre 2005 par le Conseil de la concurrence à l'encontre des trois opérateurs de téléphonie mobile en ce qui concerne une pratique d'échange d'informations indépendante de l'entente de répartition du marché sanctionnée par ailleurs. Microeconomix a conseillé la société Orange France.

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 décembre 2006 avait été partiellement cassé par la Cour de Cassation le 29 juin 2007 qui avait considéré que "sans rechercher de façon concrète, comme elle y était invitée, si l'échange régulier, de 1997 à 2003, d'informations rétrospectives entre les trois entreprises opérant sur le marché, en ce qu'il portait sur certaines données non publiées par l'ART ou intervenait antérieurement aux publications de cette autorité, avait eu pour objet ou pour effet réel ou potentiel, compte tenu des caractéristiques du marché, de son fonctionnement, de la nature et du niveau d'agrégation des données échangées qui ne distinguaient pas entre forfaits et cartes pré-payées, et de la périodicité des échanges, de permettre à chacun des opérateurs de s'adapter au comportement prévisible de ses concurrents et ainsi de fausser ou de restreindre de façon sensible la concurrence sur le marché concerné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision".


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