A-t-on subi un préjudice si l'on a été en mesure de répercuter un surcoût anticoncurrentiel ?

Dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne encourage les victimes d'infractions à demander réparation devant les juridictions nationales. C'est dans cette perspective qu'elle a lancé cet été une consultation. Celle-ci porte sur les informations utiles aux tribunaux et aux parties pour la quantification des préjudices. Dans ce document, elle légitime la passing-on defense, qui peut être invoquée par les défendeurs mais également par les clients indirects des auteurs présumés de l'infraction.

Dans le premier cas, l'argument consiste à opposer, comme moyen de défense aux victimes directes, qu'elles ont elles-mêmes répercuté, totalement ou partiellement, le surcoût résultant de l'infraction sur leurs propres clients pour réfuter l'existence d'un préjudice ou limiter le montant des réparations. Dans le second cas, l'argument peut être invoqué par les clients indirects à l'appui de leur demande en réparation. Ce moyen permet ainsi d'assurer une indemnisation complète des victimes et de prévenir l'enrichissement sans cause des plaignants. Cependant, il peut rapidement devenir complexe de précisément quantifier le dommage aux différents stades de la chaîne d'approvisionnement.

Cet article revient brièvement sur les cas français de demandes en réparation dans lesquels la passing-on defense a été invoquée, puis apporte un éclairage pragmatique sur les caractéristiques économiques permettant d'apprécier qualitativement la capacité des victimes directes d'un cartel à répercuter sur leurs propres clients le surcoût qu'elles ont subi.

Article également publié sur Le Cercle Les Echos.