Quels engagements pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une fusion sur un marché d’appels d’offres ?

Revue Lamy de la concurrence

Gildas de Muizon

Les fusions concernant des entreprises actives sur des marchés d’appels d’offres font l’objet d’une appréciation qui présente des spécificités par rapport aux opérations se déroulant sur des marchés classiques. L’Autorité de la concurrence a adopté une grille d’analyse pragmatique permettant de caractériser les éventuels effets horizontaux, en s’appuyant essentiellement sur l’analyse du déroulement des appels d’offres, moment durant lequel s’exprime la concurrence. Les engagements que les parties peuvent proposer doivent également tenir compte du contexte particulier des marchés d’appels d’offres et il ne faut pas hésiter à se tourner vers des solutions innovantes.

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