Titre
Quel test de preuve pour l'article 82 ?
Sous Titre
Revue Lamy de la concurrence No. 11
Nom du fichier
juin 2007
Description
Le rapport de discussion de la Commission européenne sur l’application de l’article 82 du Traité de Rome et les auditions publiques organisées aux États-Unis par la Commission Fédérale du Commerce et le ministère de la Justice sur la section 2 du Sherman Act ont déclenché une passionnante discussion sur les tests à appliquer pour mettre en évidence les pratiques d’exclusion. Le comportement d’une entreprise dominante qui risque d’évincer un concurrent est-il abusif dès lors qu’il s’accompagne d’un sacrifice ? Qu’il n’a pas de sens économique ? Que le concurrent est au moins aussi efficace ? Qu’il entraîne un effet négatif net pour les consommateurs à court terme ? L’auteur présente ici les principaux tests et discute leurs inconvénients et leur portée.
