Stratégies des firmes et efficience sociale d’une procédure d’engagement
Présentée aux 4èmes journées de Droit économique, « Les procédures négociées en droit de la concurrence », 4 juin 2010, Sophia-Antipolis.
Résumé :
Les procédures négociées (engagement, transaction, non-contestation de griefs, clémence) ont pour objectif un gain d’efficacité procédurale, qui permet de redéployer les moyens de l’autorité de concurrence vers les affaires les plus graves.
La procédure d’engagement, qui intervient le plus en amont de la procédure, permet de maximiser cette économie de coûts. Mais l’absence de procédure au fond fait craindre des erreurs de type 1 et l’arrêt de pratiques pourtant proconcurrentielles.
Cette présentation démontre que la contrainte de participation des firmes, c'est-à-dire leur accord nécessaire à la conclusion d'une procédure d’engagement, est de nature à limiter les erreurs de type 1. La modélisation proposée démontre que les firmes qui savent que leur pratique est proconcurrentielle ne sont pas incitées à déposer des engagements si elles anticipent un taux d’erreur faible de l’autorité.
Dans certaines circonstances cependant, comme l’illustre le cas des engagements déposés par les sociétés Apple et Orange France, ce garde-fou ne fonctionne pas. Lorsque les pratiques sont déjà arrêtées du fait de mesures conservatoires préalables, et lorsque l’une des parties a un intérêt opportuniste à la fin de la pratique, le risque est plus grand qu’une entreprise accepte de déposer des engagements même la pratique visée est proconcurrentielle. L'efficacité des procédure d'engagement dans ce contexte diminue.
Il apparait ainsi que certaines pratiques (e.g., les accord verticaux) et certains contexte (e.g., l'existence d'une décision de mesures conservatoires) sont de nature à limiter les bénéfices sociaux attendus d'une procédure d'engagements.
Programme des 4èmes rencontres de droit économique : les procédures négociées en droit de la concurrence : les retours d’expériences analysés par les juristes et les économistes
Ouverture des travaux, propos introductifs : les procédures négociées en droit de la concurrence : Quid de l’ordre concurrentiel ? - Laurence BOY, Professeur de droit privé à l’Université de Nice Sophia Antipolis
I- Analyse juridique et économique des procédures négociées et pratique des autorités
Analyses croisées juridiques et économiques des procédures négociées en droit de la concurrence - Frédéric MARTY, Chargé de recherche CNRS et Patrice REIS, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Nice Sophia Antipolis.
La mise en œuvre des procédures négociées : la pratique de l’Autorité de la concurrence - Anne PERROT – Vice présidente de l’Autorité de la concurrence et Professeur de sciences économiques à l’Université de Paris 1
II- Stratégies des parties prenantes vis-à-vis des procédures négociées
Procédures négociées et stratégies juridiques - Véronique SELINSKY – Avocate – Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier 1
Procédures négociées et stratégies des firmes - Olivier SAUTEL, économiste, Microeconomix
III- Illustrations de la mise en œuvre des procédures négociées en matière de contrôle des concentrations et de pratiques anticoncurrentielles
Procédures négociées et contrôle des concentrations - Patrice BOUGETTE, Maître de conférences en sciences économiques à l’Université de Nice Sophia Antipolis.
Procédures négociées et contrôle des pratiques anticoncurrentielles - David BOSCO, Professeur de droit privé à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Programmes de clémence en droits interne et européen de la concurrence : Etats des lieux et perspectives - Jean-Christophe RODA, Maître de conférences en droit privé à l’Université d’Aix-Marseille III
Propos conclusifs et perspectives : vers une application négociée du droit de la concurrence ? - Jean-Yves CHEROT – Professeur de droit public à l’Université d’Aix Marseille III.
