L’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Co-écrit avec Pauline Le More, Avocate au barreau de Paris et présenté à la matinée-débat organisée en partenariat avec les édition LexisNexis, et le CDJ de l'AFEC sur le thème "Les enjeux de la libéralisation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne".
Introduction
Le marché des jeux d’argent et de hasard en ligne en France se caractérise par sa grande complexité. Ces services et commerces "non ordinaires" procurent à la fois d’importants revenus aux Etats et un préjudice social lié aux dérives du jeu excessif et aux risques de blanchiment d’argent. A la différence des réseaux physiques proposant des jeux sur un territoire donné, ses acteurs ainsi que le type de jeux proposés sont légions sur internet, plateforme par essence supranationale. En mars 2009, avant même l’ouverture du marché aux opérateurs autres que ceux en monopole, le Ministère français du budget recensait 25.000 sites illégaux dans le monde, dont 20 % en langue française, et estimait que 75 % des mises sur Internet en France étaient faites sur des sites illégaux.
Leur poids devrait en principe diminuer avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, votée le 6 avril 2010, sous réserve toutefois de sa validation par le Conseil constitutionnel, saisi le 13 avril 2010 (ci-après la « Loi »). Tel est en tout cas désormais l’objectif affiché du législateur, après que la pression communautaire se soit en la matière progressivement estompée.
En dépit de son caractère nécessairement prospectif, seul le marché légal naissant des jeux en ligne ouvert à la concurrence en France, qui n'existait pas avant la Loi, sera analysé dans la présente étude. Par ailleurs, le secteur sera appréhendé dans sa globalité, alors même que plusieurs segments de marché, tels que les paris sportifs, les paris hippiques ou les différents types de jeux de cercle, avec leurs spécificités et des contraintes propres, peuvent être identifiés. Nous présenterons, dans un premier temps, les grandes lignes du cadre juridique tel qu’il résulte de la « Loi » et les acteurs du secteur (I). Dans un second temps, nous nous demanderons si ce nouveau cadre est susceptible de garantir une concurrence effective parmi les différents opérateurs du secteur des jeux et de hasard en ligne (II).
