Méthode d'évaluation de la rentabilité des investissements spécifiques consentis par Orange
La présente note d'analyse économique a été rédigée par le cabinet Microeconomix à la demande de la société Orange France. Elle a bénéficié du concours scientifique de François Lévêque, Professeur d'économie à Mines ParisTech.
Elle démontre que la Cour d'appel de Paris n'a pas justifié sa décision en ce qu'elle n'établit pas que la durée de l'exclusivité accordée par la société Apple à la société Orange était exagérément longue au regard du montant des investissements spécifiques engagés par la société Orange. Le raisonnement de la Cour d'appel de Paris est en effet entaché de deux erreurs fondamentales du point de vue du raisonnement économique.
Premièrement, la Cour d’appel attribue à l'iPhone l'intégralité des dépenses que les acheteurs d'iPhones ont consenti, sans tenir compte du fait qu'une grande partie de ces acheteurs auraient de tout façon été des clients de la société Orange et lui aurait ainsi apporté des recettes même si l’iPhone n’avait pas été lancé. La Cour d'appel ne fait ainsi aucune différence entre des clients quittant leur opérateur pour acheter un iPhone et souscrire à une offre de communication mobile auprès d'Orange et des clients déjà chez Orange qui achètent un iPhone. Pourtant cette distinction est fondamentale pour correctement apprécier les bénéfices perçus par la société Orange grâce à l'iPhone. En corrigeant cette première erreur de raisonnement, nous montrons que le gain d’Orange à l'issue de 14 mois d'exclusivité n'est pas disproportionné au regard des investissements spécifiques consentis pour le lancement et la commercialisation de ce terminal.
Deuxièmement, la Cour d’appel refuse de prendre en compte des incertitudes auxquelles faisait face la société Orange au moment où elle a pris la décision d'investir. Or l'analyse rigoureuse de la rentabilité d'un investissement doit en tenir compte. Nous montrons que la justification avancée par la Cour d'appel – la notoriété de la société Apple et le succès observé du lancement de l'iPhone dans d'autres pays – n'est ni suffisante, ni pertinente pour écarter les trois sources d'incertitudes que nous mettons en avant. La société Orange ne connaissait en effet pas le nombre d'iPhones qu'elle allait vendre, ni la part des nouveaux clients au sein des acheteurs d'iPhones, ni les sommes mensuelles qu'allaient dépenser les acheteurs d'iPhones. Or ces trois grandeurs sont des variables clé du calcul des bénéfices perçus grâce à l'iPhone et il faut en tenir compte pour correctement évaluer si la durée de l'exclusivité accordée à la société Orange est disproportionnée.
En conclusion, les deux erreurs de raisonnement que commet la Cour d'appel privent ses conclusions de toute valeur probante. La Cour d'appel n'a pas établi que la durée de l'exclusivité accordée à la société Orange était exagérément longue. Nous montrons aux contraire qu'un calcul corrigeant ces deux erreurs de raisonnement aurait conduit la Cour d'appel à conclure qu’une durée d’exclusivité de trois ans pouvait bien être proportionnée au regard des investissements spécifiques consentis par la société Orange France au moment du lancement de l'iPhone.
