Microeconomix - Analyse économique appliquée au droit

La présente note d'analyse économique a été rédigée par le cabinet Microeconomix à la demande de la société Orange France. Elle a bénéficié du concours scientifique de François Lévêque, Professeur d'économie à Mines ParisTech.

Dans la décision n°08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones, le Conseil de la concurrence n’analyse les gains d'efficience générés par l'exclusivité accordée à la société Orange (§175 à 195) que de façon succincte. Il conclut pourtant son examen superficiel en affirmant catégoriquement que la durée de cette exclusivité est particulièrement longue et non justifiée.

Notre analyse économique approfondie, chiffrée et rigoureuse établit qu'au terme de 14 mois d'exclusivité pour l'iPhone 2G et de 5 mois d'exclusivité pour l'iPhone 3G, la société Orange n'a toujours pas recouvré les investissements spécifiques qu'elle a supportés pour le lancement de ces terminaux.

L’analyse sommaire menée par le Conseil de la concurrence aboutit à des conclusions contraires car elle est entachée de trois erreurs fondamentales du point de vue du raisonnement économique.

Premièrement, le Conseil de la concurrence évalue la rentabilité des investissements spécifiques supportés par la société Orange pour le lancement de l'iPhone en comparant leur montant au chiffre d'affaires qu'auraient généré les acheteurs d'iPhone 3G de juillet à fin novembre 2008. D’un point de vue économique ou comptable, cette comparaison n'a aucun sens. En effet, la rentabilité d'un investissement doit être évaluée au regard des bénéfices nets qu'il génère, c'est-à-dire à partir de la différence entre le chiffre d'affaires et les coûts supportés par la société Orange.

Deuxièmement, le Conseil de la concurrence raisonne comme si la société Orange n'aurait perçu aucun revenu si elle n'avait pas lancé l'iPhone. Il attribue au lancement de ce terminal l'intégralité du chiffre d'affaires généré par les acheteurs d'iPhones comme si ces derniers n'auraient rien dépensé chez Orange s'ils n'avaient pas acheté les téléphones d’Apple. D’un point de vue économique, il convient en fait de raisonner en termes de chiffre d'affaires additionnel généré par les acheteurs d'iPhones : lorsque l'acheteur est déjà client de la société Orange, il ne faut tenir compte que de l'éventuelle augmentation de sa dépense mensuelle chez cet opérateur.

Nous avons calculé de façon précise les recettes et les dépenses supportées par la société Orange depuis le lancement de l'iPhone 2G en novembre 2007 jusqu'à la fin du mois de novembre 2008. Nous montrons que les recettes générées par les 150 000 acheteurs de l'iPhone 2G et les 300 000 acheteurs de l'iPhone 3G sur une période moyenne d'engagement de 18 mois aboutissent à un bénéfice net de XXXXX une fois déduites les dépenses supportées par la société Orange. Ces dépenses incluent les coûts de fourniture des services de communication mobile (comprenant notamment les coûts des interconnexions et les coûts du réseau), le montant des sommes rétrocédées à la société Apple au titre de l'accord de partage des revenus pour l'iPhone 2G, et les coûts de subventionnement du terminal pour l'iPhone 3G. En ignorant ces coûts ainsi que les recettes attendues par la société Orange en l’absence de l’iPhone, le Conseil de la concurrence n’est en mesure d’évaluer ni précisément, ni grossièrement, la durée nécessaire à l’amortissement des investissements spécifiques dédiés à l’iPhone. Il ne peut en déduire que l’exclusivité est trop longue.

Au terme de 14 mois d'exclusivité sur l'iPhone 2G et de 5 mois d'exclusivité sur l'iPhone 3G, et compte tenu des sommes rétrocédées à la société Apple pour l'iPhone 2G et des coûts de la subvention de l'iPhone 3G, la société Orange a gagné XXXXX. Les investissements spécifiques qu'elle a consentis pour le lancement de l'iPhone s'élevant à plus de XXXXX, la société Orange ne les pas encore recouvrés.

Troisièmement, le Conseil de la concurrence ne tient pas compte du risque qu'a pris la société Orange lorsqu’elle a décidé d’investir dans la commercialisation de l’iPhone. Cet investissement était pourtant d’autant plus risqué que la société Apple était un nouvel entrant et que son produit était novateur. Le Conseil de la concurrence raisonne comme si la société Orange connaissait à l’avance les réactions de la demande pour ce nouveau terminal, celles de ses clients, comme celles des clients des autres opérateurs que son offre pourrait attirer. Or au moment où elle négociait avec la société Apple la société Orange était confrontée à une triple incertitude : (1) elle ne pouvait pas savoir quel serait le nombre de consommateurs intéressés par l'iPhone, (2) elle ne pouvait pas savoir quel serait le nombre de nouveaux clients supplémentaires que l'iPhone lui apporterait et (3) elle ne pouvait pas savoir quel serait le montant de la dépense mensuelle des clients qui achèteraient un iPhone. Ces éléments d'incertitude affectent l'évaluation de la rentabilité des investissements spécifiques que la société Orange pouvait anticiper avant le lancement de l'iPhone. Ils doivent donc être pris en considération.

En tenant compte du risque, la durée de l'exclusivité accordée à la société Orange est alors justifiée par celle qui lui est nécessaire pour espérer amortir ses investissements spécifiques.

En conclusion, non seulement le Conseil de la concurrence n'apporte aucun élément probant qui démontrerait que la durée de l'exclusivité accordée à la société Orange n’est pas justifiée au regard de l'amortissement des investissements spécifiques qu'elle a supportés mais une analyse chiffrée, approfondie et rigoureuse montre au contraire qu'au terme de 14 mois d'exclusivité sur l'iPhone 2G et de 5 mois sur l'iPhone 3G, la société Orange n'a pas encore recouvré ses investissements. Une durée d'exclusivité de trois ans est par conséquent bel et bien justifiée.