Les dérèglements de l'ajustement des tarifs réglementés du gaz
La libéralisation par étapes du marché français du gaz naturel conduit au maintien temporaire de structures anciennes et nouvelles. Ainsi, sur le marché de détail coexistent un système de prix libres et un système de tarifs réglementés.
Tant que les tarifs réglementés de détail perdureront, la question de leur ajustement aux variations des coûts d'approvisionnement se posera. En théorie, il suffirait d'appliquer automatiquement une formule d'indexation correctement définie pour fixer les nouveaux tarifs. En pratique, les ajustements tarifaires sont soumis à des contraintes politiques fortes car ils dépendent du bon vouloir du pouvoir exécutif.
Notre analyse montre que les ajustements mis en œuvre par le gouvernement français sur la période 2003-2009 n'ont pas été suffisants pour compenser les évolutions des coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Durant les périodes de hausse du cours des produits pétroliers, les tarifs réglementés n'ont pas augmenté suffisamment pour couvrir l'accroissement des coûts d'approvisionnement. Lors des périodes de baisse des coûts, les ajustements ont également été imparfaits. Ces imperfections ne se compensent néanmoins pas sur la période 2003-2009 et conduisent à faire supporter à GDF Suez une perte cumulée de près de 900 M€ à la fin du mois d'octobre 2009.
Cet article est issu d'un travail de rechercher financé par l'UFC Que Choisir. Le rapport complet de ce travail intitulé "Fondements et modalités d'ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel en France" a servi de support à la position prise la l'UCF Que Choisir. Les opinions exprimée dans cet article n'engagent cependant en rien l'UFC Que Choisir.
