Microeconomix - Analyse économique appliquée au droit

Co-écrit avec Frédéric Marty (CNRS, OFCE).

Cette présentation s'interroge sur la pratique décisionnelle de la Commission européennes lorsqu'elle obtient des engagements de la part des entreprises lui notifiant une opération de concentration ou dans le cadre d'une procédure contentieuse. A partir des cas concernant des entreprises du secteur électrique, Frédéric Marty, Olivier Sautel et Marcelo Saguan cherchent à tester empiriquement la thèse selon laquelle la Commission européenne aurait tendance à aller au-delà du strict nécessaire en exigeant des engagements disproportionnés par rapport au problème anticoncurrentiel qu'ils sont censés résoudre. Une telle pratique d'overfixing conduirait la Commission européenne à sortir de son rôle d'autorité de la concurrence pour adopter l'habit d'un régulateur sectoriel.

L'analyse qualitative de l'ensemble des cas de la jurisprudence communautaire dans lesquels les entreprises concernées ont accepté de prendre des engagements semble indiquer que la Commission européenne a effectivement tendance à exiger plus que nécessaire. C'est notamment le cas pour les opérations de concentration de la période 2000-2005, par exemple COMP/M.3696 E.ON/MOL, COMP/M.4998 EDF/EnBW/ERSA, ou encore COMP/M.1673 VEBA/VIAG). Cette tendance à l'overfixing semble s'atténuer ces dernières années dans le cadre du contrôle des concentrations, mais il n'est pas exclu qu'elle perdure dans le cadre de procédures contentieuse (par exemple COMP/39.388 et 39.389 E.ON).

L'analyse économique menée discute ensuite les conséquences potentiellement néfastes au bien-être collectif, mais également au bien-être des consommateurs, d'une telle pratique d'overfixing.

Les résultats de se travail ont été présentés à la conférence "Du marché électrique décentralisé à l'oligopole vertical : enjeux pour les politiques de concurrence et la régulation sectorielle" organisée le 6 novembre 2009 à Nice-Sophia-Antipolis par le GIS-Larsen, l'OFCE et le CNRS.