Caractéristiques des PME et droit de la concurrence. Le regard de l’économiste
Introduction du chapitre
La perception du rapport des entreprises à la concurrence est le plus souvent positive : les entreprises en sont les acteurs naturels, et le développement des unes va de pair avec le développement de l'autre. Le droit de la concurrence se présente alors comme le moyen de préserver cette dynamique positive du marché.
Cette perception générale est souvent renversée lorsque les entreprises considérées sont des PME. La concurrence est alors souvent considérée comme destructrice. Les PME la subiraient plutôt qu’elles n’en tireraient partie. Il faudrait dès lors les en protéger et le droit de la concurrence serait tout désigné pour y contribuer.
Est-ce que le droit de la concurrence doit distinguer grandes et petites entreprises ? S’appliquer indifféremment aux unes et aux autres ? Protéger les PME de leurs rivales de plus grande taille ? S’adapter à leur manque de moyens et à la faiblesse de leur chiffre d’affaires ?
L’objet de ce chapitre est de répondre à cette série de questions en s’appuyant sur l’analyse économique.
La première section vise à clarifier les réalités économiques de la notion de PME. Il s’agit d'éclairer l'ambiguïté des nombreuses définitions proposées et d'évaluer leur poids dans l’économie nationale (I). La seconde section analyse en quoi les fondements du droit de la concurrence et ses modalités d'application devraient et pourraient être différents pour les PME (II). Nous soulignons en conclusion que si le droit de la concurrence ne vise pas, à juste titre, à protéger les PME, ces dernières sont tout particulièrement bénéficiaires de son application.
Présentation de l'ouvrage
Les PME et le droit de la concurrence
Analyse critique, comparative et prospective
par Mathilde Baillat, Michel Bazex, Sophie Blazy, Jean-Yves Chérott, Frédéric Jenny, Jean-Patrice de La Laurencie, Pauline Le More, François Lévêque, Claude Lucas De Leyssac, Catherine Prieto, Jean-Christophe Roda, Alain Ronzano, Olivier Sautel, François Souty, Kurt Stockmann, Stéphane Saussier
Avant-propos : Yves Chaput
LexisNexis, coll. " Le Droit des Affaires ", 2009, 410 pages.
Comment le droit de la concurrence est-il appliqué aux PME qu’elles soient auteurs de pratiques anticoncurrentielles ou, à l’inverse, victimes de telles pratiques ? Telle est la problématique de cet ouvrage du CREDA. Est d’abord abordé le droit antitrust qui vise à protéger le marché, au travers du regard croisé entre économistes et juristes, de l’éclairage de quelques expériences étrangères (États-Unis, Allemagne, Canada) et d’une analyse prospective des améliorations possibles du traitement des PME par le droit de la concurrence. En contrepoint, est conduite une réflexion sur les modalités d’organisation du marché par l’intermédiaire d’outils tels que les aides d’État, les règles facilitant l’accès des PME aux marchés publics et au marché du financement. Une conclusion prospective présentant une synthèse des propositions formulées clôt l’ouvrage.
Plan de l'ouvrage
1ère partie : PME et protection du marché
I- Regards croisés de l’économiste et du juriste
1. Caractéristiques des PME et droit de la concurrence : le regard de l’économiste
2. PME et règles de protection du marché : le regard du juriste
II- Expériences étrangères
3. Le traitement des PME par le droit américain de la concurrence
4. Les PME en droit allemand de la concurrence
5. Les PME et le droit canadien des pratiques anticoncurrentielles
III - Pistes pour l’avenir
6. L’accès des PME à la justice : comment passer du sort de victimes passives à l’état de victimes réactives ?
7. Quelle place pour le droit de la concurrence dans le Small Business Act français et communautaire ? Pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence
8. Les autorités de concurrence et les PME : plaidoyer pour l’équité
2ème partie : PME et organisation du marché
9. Politique des PME, aides d’Etat et politique de concurrence
10. L’accès des PME à la commande publique : une analyse juridique
11. L’accès des PME aux marchés publics : une analyse économique
12. Concurrence, régulation et imperfections de marché : le cas des services bancaires aux PME
