Titre
L'analyse économique des marges arrière
Sous Titre
Economic Focus
Nom du fichier
janvier 2009
Description
La loi Châtel du 3 janvier 2008 et la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 modifient profondément les règles régissant les négociations commerciales. La première redéfinit le seuil de revente à perte au niveau du triple net et la seconde introduit la négociabilité des tarifs en abrogeant l'interdiction per se de discriminer.
Les marges arrière n'ont pas été remises en cause lors des réformes. Le législateur considère que les services commerciaux qu'elles rémunèrent bénéficient aux fournisseurs puisqu'ils incitent les distributeurs à mettre en avant les produits et qu'ils participent ainsi au développement des ventes. L'analyse économique des rémunérations au titre de la coopération commerciale est plus réservée. Elle met en évidence que les marges arrière peuvent être à l'origine d'effets pro-concurrentiels, mais également d'effets anticoncurrentiels.
Dans cet article, Nathalie Daley présente les résultats de l'analyse économique des marges arrière en se concentrant sur les effets sur la concurrence des diverses rémunérations versées par les fournisseurs aux distributeurs qu'elle confronte aux résultats empiriques et à la jurisprudence.
Cet article est également publié dans la lettre du cabinet d'avocats Meffre & Grall de janvier 2009.
