Titre
Développer son activité sans contrevenir au droit de la concurrence
Sous Titre
Mines - Revue des Ingénieurs
Nom du fichier
octobre 2008
Description
Cet article reprend en partie une intervention de Gildas de Muizon lors d'un séminaire organisé par Allen & Overy Paris et Ernst & Young, le 20 mai 2008. L'objectif de ce séminaire était de présenter les moyens permettant aux entreprises de mettre en place de programmes efficaces de mise en conformité de leurs pratiques avec le droit de la concurrence (Competition Law Compliance Programme).
Aujourd'hui, aucune entreprise ne peut se permettre d'ignorer le droit de la concurrence. Il coûte en effet très cher d'enfreindre ses règles : 534 millions d'euros d'amende ont été infligés par le Conseil de la concurrence aux trois opérateurs de téléphonie mobile condamnés le 30 novembre 2005 pour entente sur les parts de marché et échange d'informations ; en février 2007, la Commission européenne a infligé une amende de 899 millions d'euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de la décision de la Commission de mars 2004. Toutes les entreprises sont concernées, y compris les PME. Ainsi, le Conseil de la concurrence a-t-il sanctionné, en mars 2004, 26 artisans boulangers de la Marne et leur association professionnelle, pour entente sur le prix de la baguette de pain !
La hausse du montant des sanctions infligées par les autorités de concurrence oblige les dirigeants et les directions juridiques à s'interroger sur la conformité de leurs pratiques avec le droit de la concurrence. Des pratiques nées de l'habitude, par exemple des échanges d’informations dans le cadre de réunions professionnelles, peuvent être sévèrement sanctionnées alors même que l'entreprise ignorait qu'elle enfreignait les règles du droit de la concurrence. La mise en place d'un programme de compliance interne est ainsi devenue une nécessité. Elle permet aux entreprises d'évaluer leurs pratiques et, le cas échéant, de les amender afin d'éviter d'être sanctionnées.
L'analyse économique occupe une place croissante au sein du droit de la concurrence. Les autorités de concurrence adoptent en effet de plus en plus une approche par les effets consistant à identifier un dommage pour le consommateur ; il ne s'agit donc plus de caractériser une pratique et de juger illégales per se certaines catégories de pratiques. Cette approche est notamment justifiée par la théorie économique qui montre que deux pratiques identiques, par exemple un accord de distribution exclusif, mises en œuvre dans des contextes différents, peuvent conduire à des effets opposés. Pour l'entreprise, en revanche, cette approche peut conduire à une plus grande insécurité juridique puisqu'elle ne peut s'appuyer sur une liste établie de pratiques proscrites.
La fixation de leurs prix de vente est un élément clé des stratégies des entreprises. C'est la raison pour laquelle cet article se concentre sur deux stratégies de tarification consistant à offrir aux clients des prix bas. A première vue, il peut sembler paradoxal que les autorités de concurrence s'intéressent à des pratiques permettant aux clients de bénéficier de prix bas. En fait, une stratégie de prix bas peut être anticoncurrentielle dès lors qu'elle conduit à la marginalisation ou à l'éviction d'entreprises concurrentes aussi performantes.
La hausse du montant des sanctions infligées par les autorités de concurrence oblige les dirigeants et les directions juridiques à s'interroger sur la conformité de leurs pratiques avec le droit de la concurrence. Des pratiques nées de l'habitude, par exemple des échanges d’informations dans le cadre de réunions professionnelles, peuvent être sévèrement sanctionnées alors même que l'entreprise ignorait qu'elle enfreignait les règles du droit de la concurrence. La mise en place d'un programme de compliance interne est ainsi devenue une nécessité. Elle permet aux entreprises d'évaluer leurs pratiques et, le cas échéant, de les amender afin d'éviter d'être sanctionnées.
L'analyse économique occupe une place croissante au sein du droit de la concurrence. Les autorités de concurrence adoptent en effet de plus en plus une approche par les effets consistant à identifier un dommage pour le consommateur ; il ne s'agit donc plus de caractériser une pratique et de juger illégales per se certaines catégories de pratiques. Cette approche est notamment justifiée par la théorie économique qui montre que deux pratiques identiques, par exemple un accord de distribution exclusif, mises en œuvre dans des contextes différents, peuvent conduire à des effets opposés. Pour l'entreprise, en revanche, cette approche peut conduire à une plus grande insécurité juridique puisqu'elle ne peut s'appuyer sur une liste établie de pratiques proscrites.
La fixation de leurs prix de vente est un élément clé des stratégies des entreprises. C'est la raison pour laquelle cet article se concentre sur deux stratégies de tarification consistant à offrir aux clients des prix bas. A première vue, il peut sembler paradoxal que les autorités de concurrence s'intéressent à des pratiques permettant aux clients de bénéficier de prix bas. En fait, une stratégie de prix bas peut être anticoncurrentielle dès lors qu'elle conduit à la marginalisation ou à l'éviction d'entreprises concurrentes aussi performantes.
