Demander réparation d'un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle : le mode d'emploi de la Commission européenne

La direction Concurrence de la Commission européenne publiera dans les prochaines semaines un document d'orientation portant sur la quantification du préjudice relatif à des infractions au droit de la concurrence (abus de position dominante et entente). Une première version de ce document a déjà fait l'objet d'une consultation publique. Selon les termes de la Commission, le futur document d'orientation a pour objet "d'offrir une aide aux juridictions et aux parties engagées dans des actions en dommages et intérêts en diffusant plus largement les informations utiles à la quantification du préjudice causé par des infractions aux règles de l'UE concernant les ententes et les abus de position dominante".

Toute personne morale ou tout citoyen européen qui aurait eu à souffrir d'une pratique contraire aux règles du droit de la concurrence européen peut se tourner vers la juridiction appropriée pour demander une réparation de son préjudice. Il lui faudra pour cela prouver que l'entreprise en question a bien commis une faute, qu'il a bien subi un dommage et enfin démontrer qu'il existe un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage subi. C'est ainsi qu'un fabricant d'avion peut se retourner contre ses fournisseurs de tôles en acier s'il soupçonne que ces derniers se sont entendus lors des appels d'offres pour augmenter les prix pratiqués en se répartissant les marchés. Un nouvel entrant sur le marché du générique d'un médicament peut se retourner contre le laboratoire producteur du médicament princeps s'il s'avère que ce dernier a réussi à l'évincer du marché en obligeant ses clients à acheter son générique contre l'octroi de remises sur un médicament toujours protégé. Un simple citoyen ayant acheté un écran plat peut aussi se retourner contre les principales entreprises du marché, qui ont été sanctionnées par la Commission européenne pour une entente sur les prix, les volumes et les capacités de production entre 2001 et 2006. Le document de la Commission européenne vise explicitement à encourager les victimes à demander réparation.

Cet article a pour objet de présenter les motivations, le contenu et les insuffisances de cette initiative. La section 1 rappelle la volonté des autorités de concurrence d'encourager les demandes en réparation et discute les justifications potentielles de ce volontarisme. La section 2 présente le contenu du document d'orientation de la Commission et la façon dont il peut accompagner les démarches d'évaluation du préjudice. La section 3 rappelle les obstacles qui subsistent pour assurer l'efficacité et la généralisation des procédures de demande en réparation.