Pratique Droit de la Concurrence

 

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Notre expertise économique appliquée au droit nous permet d'intervenir devant les instances françaises et européennes sur tous les aspects du droit de la concurrence : contrôle des concentrations, délimitation des marchés pertinents, abus de position dominante (prix prédateurs, ventes liées, restrictions verticales...), ententes et cartels, échanges d'information, etc.

Nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients et leurs avocats pour mener des analyses économiques rigoureuses tout au long de la procédure juridique. Nos prestations incluent notamment la relecture des pièces du dossier afin de vérifier la rigueur des arguments économiques exposés, la préparation de rapports d'expertise versés à la procédure et la présentation de nos analyses devant les autorités de concurrence.

Nous intervenons :

  • En dehors de toute procédure juridique, pour évaluer les risques anticoncurrentiels susceptibles d'être engendrés par certaines pratiques (tarification, ventes liées, remises, etc.) dans le cadre d'audits concurrentiels, de programmes de compliance interne ou de due diligence stratégiques pré-acquisition.
  • En amont de la procédure juridique, pour mener une analyse concurrentielle approfondie et collecter des données et des faits qui seront utiles tout au long de la procédure juridique.
  • En soutien à la procédure juridique, en lien étroit avec les avocats, pour soumettre des rapports d'expertise économique versés à la procédure (Commission Européenne, Conseil de la concurrence, Cour d'appel, Tribunaux de commerce) ou rédiger les formulaires de notification d'une opération de concentration (DGCCRF, Commission européenne).


Microeconomix intervient régulièrement devant le Conseil de la concurrence, les Cours d'appel et les tribunaux de commerce. Nos équipes ont notamment travaillé sur :
  • L'analyse des effets congloméraux de l'opération de concentration Somfy/Zurflüh-Feller et l'évaluation de différents scénarios de bundling commercial et de tying technique ;
  • L'analyse des effets verticaux d'une fusion dans le secteur des services énergétiques ;
  • La délimitation des marchés pertinents dans l'industrie pétrolière et dans le secteur du jeu ;
  • L'effet des échanges d'information dans la téléphonie mobile ;
  • L'analyse économique de pratiques de prédation dans l'industrie pharmaceutique et dans le transport ferroviaire ;
  • L'analyse des effets de restrictions verticales dans l'industrie du luxe.

 

 

Techniques quantitatives et économétrie

Microeconomix dispose des compétences et des outils économétriques à même d'étayer les choix de modélisation des marchés et les évaluations. Qu'il s'agisse de délimiter des marchés pertinents dans le cadre d'une concentration ou d'évaluer les effets sur les prix de pratiques anticoncurrentielles, la maîtrise des données, tant dans la phase de sélection que dans celles de traitement et d'interprétation, fournit une base tangible pour conforter la pertinence d'un argumentaire microéconomique.
 
L'économétrie est un outil puissant susceptible d'être mobilisé pour expliquer les variations de prix ou de parts de marché. En raisonnant toutes choses égales par ailleurs, l'économétrie permet de déterminer si les évolutions observées s'expliquent par des variables exogènes (telles que, par exemple, une hausse du coût des intrants de production ou une modification de la structure du marché) ou résultent de la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles (voir à ce sujet l'excellent document de travail du GCLC : Econométrie du droit de la concurrence - un essai de conceptualisation de Ermano Fegatilli et Nicolas Petit). 

Microeconomix porte une attention particulière au recueil et au traitement des informations factuelles et quantitatives qui accompagnent les choix de modélisation de marché. Si les données sont suffisamment riches pour le permettre, il est utile de faire appel à l'économétrie afin de valider factuellement les arguments économomiques avancés.