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Exclusivité de l'iPhone

Orange France gagne en cassation

16/02/10 - L'analyse économique a fini par être entendue : la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé les mesures conservatoires du Conseil de la concurrence mettant fin à l'exclusivité de l'iPhone. Microeconomix a conseillé les sociétés France Télécom et Orange France.

 

 

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation fonde son arrêt sur deux faiblesses-clés de l'argumentation économique développée par le Conseil de la concurrence et reprise par la cour d'appel.

 

La première faiblesse-clé est que l'analyse du Conseil de la concurrence et de la cour d'appel omet de tenir compte de l'existence d'autres terminaux susceptibles de concurrencer l'iPhone et ainsi de permettre aux concurrents d'Orange d'offrir à leurs clients des offres compétitives. Autrement dit, la cour de cassation souligne qu'il n'a pas été établi que l'iPhone constituerait à lui seul un marché pertinent au sens où il n'existerait aucun autre terminal qui lui serait substituable.

"Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence de terminaux concurrents de l'iPhone fabriqué par Apple, nouvel entrant sur le marché des terminaux, n'était pas de nature à permettre à des opérateurs de téléphonie mobile concurrents d'Orange, de proposer aux consommateurs des offres de services de téléphonie et internet haut débit mobiles associées à des terminaux, concurrentes de celles proposées par Orange avec l'iPhone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

 

La seconde faiblesse-clé reprend un argument développé par Microeconomix qui soulignait justement que la Cour d’appel attribuait à l'iPhone l'intégralité des dépenses que les acheteurs d'iPhones avait consenties, sans tenir compte du fait qu'une grande partie de ces acheteurs aurait de tout façon été des clients de la société Orange et lui aurait ainsi apporté des recettes même si l’iPhone n’avait pas été lancé. La Cour d'appel, n'a fait ainsi aucune différence entre des clients quittant leur opérateur pour acheter un iPhone et souscrire à une offre de communication mobile auprès d'Orange et des clients déjà chez Orange qui achètent un iPhone. Pourtant cette distinction est fondamentale pour correctement apprécier les bénéfices perçus par la société Orange grâce à l'iPhone et être ainsi en mesure

"Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prise en compte de l'intégralité du chiffre d'affaires généré par les communications mobiles des acheteurs d'iPhones, et non d'un revenu additionnel, ne revenait pas à considérer qu'Orange aurait perdu ou n'aurait pas gagné l'intégralité des clients ayant souscrit à ses offres de services de téléphonie mobile comprenant un iPhone si elle n'avait pas commercialisé ce terminal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".


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