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Echange d'informations dans la téléphonie mobile

Juin 2007

Cour de cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 2006 qui confirmait la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile. Microeconomix a conseillé un opérateur de téléphonie mobile durant toute la procédure devant le Conseil de la concurrence puis en appel.