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Orange marque un point devant la Cour de cassation

07/04/2010 - La cour de cassation est décidemment bien attentive aux arguments économiques. Elle casse et annule "mais seulement en ses seules dispositions relatives aux sanctions prononcées contre la société Orange" l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé la décision n° 05-D-65 du Conseil de la concurrence Microeconomix conseille la société Orange France depuis le début de la procédure.

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation fonde son arrêt sur le quatrième moyen du pourvoi que la société Orange a été la seule à avancer. La cour de cassation retient "qu'en estimant que l'existence d'un dommage à l'économie serait présumée dans le cas d'une entente la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code du commerce" et "qu'en se refusant à examiner concrètement, comme cela le lui était demandé notamment grâce à une étude économique, l'incitdence réelle des pratiques en cause sur le marché concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.464-2 du code de commerce."

Documents téléchargeables : 

• La décision 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile du Conseil de la concurrence ;
• L'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour d'appel de Paris ;
• L'arrêt du 29 juin 2007 de la Cour de cassation ;
• Le rapport de Microeconomix produit devant la Cour d'appel de Paris sur l'impact du choix du modèle de concurrence sur l'analyse des effets d'un échange d'informations ;
• L'arrêt du 11 mars 2009 de la cour d'appel de Paris ;
• L'arrêt du 7 avril 2010 de la Cour de cassation.